Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Bruxelles — Belgique) — Françoise-Eléonor Hanssens-Ensch (curateur à la faillite d'Agenor SA)/Communauté européenne

(Affaire C-377/09) (1)

(Articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE - Compétence de la Cour pour connaître d’une action en responsabilité non contractuelle intentée contre la Communauté européenne - Action en comblement de passif au sens de l’article 530, paragraphe 1, du code des sociétés belge - Action intentée par un curateur à la faillite d’une société anonyme contre la Communauté européenne - Compétence des juridictions nationales pour connaître d’une telle action)

2010/C 246/20

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Françoise-Eléonor Hanssens-Ensch (curateur à la faillite d'Agenor SA)

Partie défenderesse: Communauté européenne

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de commerce de Bruxelles — Interprétation de l'article 288, alinéa 2, du traité CE — Action en responsabilité intentée par un curateur de faillite contre la Communauté européenne pour faute grave et caractérisée prétendument commise par elle dans la gérance de facto d'une société commerciale, ayant contribué à sa faillite — Compétence de la Cour pour connaître d'une action en responsabilité non contractuelle fondée sur l'application de dispositions nationales régissant la procédure de faillite

Dispositif

Une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne, même si elle est fondée sur une réglementation nationale instituant un régime légal particulier divergeant du régime commun de l’État membre concerné en matière de responsabilité civile, ne relève pas, en vertu de l’article 235 CE, lu en combinaison avec l’article 288, deuxième alinéa, CE, de la compétence des juridictions nationales.

(1)  JO C 312 du 19.12.2009