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28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/15 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-363/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Demande d’autorisation de mise sur le marché - Protection des données)
2010/C 234/21
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Parpala et F. Jimeno Fernández, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J. López-Medel Bascones, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 13 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1) — Données accompagnant la demande — Utilisation et protection des données — Confidentialité
Dispositif
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1) |
En maintenant l’article 38 de la loi phytosanitaire 43/2002 (ley 43/2002 de sanidad vegetal), du 20 novembre 2002, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |