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18.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 49/4 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011 — A2A SpA, anciennement AEM SpA/Commission européenne
(Affaire C-320/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Article 87 CE - Notion d’«aide» - Article 88 CE - Notion d’«aide nouvelle» - Article 10 CE - Obligation de coopération loyale - Règlement (CE) no 659/1999 - Articles 1er et 14 - Légalité d’un ordre de récupération - Principe de sécurité juridique - Obligation de motivation)
2012/C 49/07
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: A2A SpA, anciennement AEM SpA (représentants: A. Santa Maria, A Giardina et G. Pizzonia, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Righini, V. Di Bucci et D. Grespan, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009, AEM/Commission (T-301/02), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation des art. 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO L 77, p. 21).
Dispositif
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1) |
Les pourvois principal et incident sont rejetés. |
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2) |
A2A SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident. |