Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — Francesco Guarnieri & Cie/Vandevelde Eddy VOF

(Affaire C-291/09) (1)

(Libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Cautio judicatum solvi - Société de droit monégasque - Article 18, premier alinéa, TFUE)

2011/C 160/04

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van koophandel Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Francesco Guarnieri & Cie

Partie défenderesse: Vandevelde Eddy VOF

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van Koophandel te Brussel — Interprétation des art. 28 CE, 29 CE et 30 CE — «Cautio judicatum solvi» Violation des dispositions communautaires en matière de libre circulation des marchandises?

Dispositif

L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la législation d’un État membre exige le versement d’une cautio judicatum solvi par un demandeur de nationalité monégasque, qui a introduit devant l’une des juridictions civiles de cet État une action en justice à l’encontre d’un ressortissant de ce dernier afin d’obtenir le paiement des factures émises pour la livraison de marchandises assimilées à des marchandises communautaires, alors qu’une telle exigence n’est pas imposée aux ressortissants de cet État membre.

(1)  JO C 267 du 07.11.2009