|
29.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 — Commission européenne/République slovaque
(Affaire C-264/09) (1)
(Manquement d’État - Énergie - Marché intérieur de l’électricité - Directive 2003/54/CE - Contrat d’investissement - Accord bilatéral sur la protection des investissements conclu antérieurement à l’adhésion à l’Union européenne - Article 307 CE)
2011/C 319/02
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet, F. Hoffmeister et J. Javorský, agents)
Partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 9, sous e), et 20, par. 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37) — Accès prioritaire d'un opérateur à une partie de la capacité de transport transfrontalier d'électricité — Violation de l'obligation de garantie d'un accès non discriminatoire aux réseaux de transport et de distribution
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |