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26.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Brussel — Belgique) — Omalet NV/Rijksdienst voor Sociale Zekerheid
(Affaire C-245/09) (1)
(Libre prestation des services - Article 49 CE - Entrepreneur établi dans un État membre - Appel à des cocontractants établis dans le même État membre - Situation purement interne - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)
2011/C 63/08
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Arbeidshof te Brussel
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Omalet NV
Partie défenderesse: Rijksdienst voor Sociale Zekerheid
Objet
Demande de décision préjudicielle — Arbeidshof te Brussel — Interprétation de l’art. 49 CE — Législation sociale — Entrepreneur établi en Belgique faisant appel à des cocontractants établis dans le même État membre sans être enregistrés auprès des autorités nationales — Application ou non de l’art. 49 CE
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par l’arbeidshof te Brussel (Belgique), par décision du 25 juin 2009, est irrecevable.