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27.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/6 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 février 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-186/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2004/113/CE - Égalité entre hommes et femmes - Accès à des biens et services et la fourniture de biens et services - Défaut de transposition dans le délai prescrit en ce qui concerne Gibraltar)
2010/C 80/11
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek et P. Van den Wyngaert, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: H. Walker, agent)
Objet
Manquement d'État — Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |