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9.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 204/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mai 2011 — Grand-Duché de Luxembourg/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-176/09) (1)
(Recours en annulation - Directive 2009/12/CE - Redevances aéroportuaires - Champ d’application - Aéroports dont le trafic annuel dépasse 5 millions de mouvements de passagers par an et ceux enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers par an dans chaque État membre - Validité - Principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et de subsidiarité)
2011/C 204/11
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent et P. Kinsch, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentant: A. Troupiotis et A. Neergaard, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Karlsson et M. Moore, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Simonsson et C. Vrignon, agents)
Objet
Recours en annulation — Annulation de l'art. 1er, par. 2, in fine, de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (JO L 70, p. 11) — Application de la directive aux aéroports enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans chaque État membre — Aéroport de Luxembourg-Findel — Violation des principes d'égalité de traitement, de subsidiarité et de proportionnalité
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
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3) |
La République slovaque et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |