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4.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/3 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-157/09) (1)
(Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique)
2012/C 32/04
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: D.J.M. de Grave et M.A.M. de Ree, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: T. Mihelič, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 CE et 45 CE — Accès à et exercice de la profession de notaire — Condition de nationalité — Participation à l'exercice de l'autorité publique
Dispositif
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1) |
En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE. |
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2) |
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |
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3) |
La République de Slovénie supporte ses propres dépens. |