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20.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 317/8 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 septembre 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-132/09) (1)
(Manquement d’État - Compétence de la Cour - Statut des écoles européennes - Accord de siège de 1962 - Conventions de 1957 et de 1994 - Clause compromissoire - Article 10 CE - Financement des écoles européennes - Dépenses de mobilier et de matériel didactique)
2010/C 317/15
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et B. Eggers, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: J.-C. Halleux, agent)
Objet
Manquement d'État — Méconnaissance de l'art. 1er, alinéa 3, de l'accord signé, le 12 octobre 1962, entre le Conseil supérieur des écoles européennes et le Royaume de Belgique (ci-après «l'accord de siège») et de l'art. 10 CE — Refus de prise en charge des dépenses de mobilier et de matériel didactique des écoles européennes par les autorités belges — Justifications découlant de l'ordre juridique interne — Absence d'actes ou déclarations ultérieures des parties, au sens de l'art. 31, par. 3, sous a) et b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, remettant en cause l'accord de siège
Dispositif
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1) |
La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour statuer sur le recours de la Commission européenne, introduit sur le fondement de l’article 226 CE, au motif que le Royaume de Belgique aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de siège conclu le 12 octobre 1962 entre le Conseil supérieur de l’école européenne et le gouvernement du Royaume de Belgique, lu en combinaison avec l’article 10 CE. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |