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22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/8 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-79/09) (1)
(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 13 et 132 - Organismes de droit public - Qualité d’autorités publiques - Activités - Non-assujettissement - Exonérations - Secteurs socioculturel, de la santé et de l’enseignement - «Eurorégions» - Promotion de la mobilité professionnelle - Mise à disposition de personnel - Charge de la preuve)
2010/C 134/12
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels, D.J.M. de Grave et Y. de Vries, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2, par. 1, sous c), 13, 24, par. 1, et 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Mise à disposition de personnel dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et socio-culturel — Promotion de la mobilité de l'emploi — Eurorégion
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |