Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria — Italie) — Agra Srl/Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria

(Affaire C-75/09) (1)

(Règlement (CEE) no 2913/92 - Code des douanes communautaire - Article 221, paragraphes 3 et 4 - Recouvrement a posteriori de la dette douanière - Prescription - Acte passible de poursuites judiciaires répressives)

2010/C 221/17

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agra Srl

Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria — Interprétation de l'art. 221, par. 3 et 4, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Recouvrement du montant de la dette douanière — Dépassement du délai pour communiquer le montant des droits à recouvrer en cas de dette résultant d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives — Réglementation nationale prévoyant la suspension dudit délai jusqu'au passage en chose jugée de la décision rendue suite à la procédure pénale entamée en raison de l'acte ayant généré la dette douanière

Dispositif

L’article 221, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsque le défaut de paiement des droits de douane a pour origine une infraction pénale, le délai de prescription de la dette douanière commence à courir le jour où la décision ou l’arrêt prononcé à l’issue de la procédure pénale est devenu définitif.

(1)  JO C 102 du 01.05.2009