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30.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 226/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juin 2011 — Comitato «Venezia vuole vivere» (C-71/09 P), Hotel Cipriani Srl (C-73/09 P), Società Italiana per il gas SpA (Italgas) C-76/09 P)/Coopservice — Servizi di fiducia Soc. coop. rl, Commission européenne, République italienne
(Affaires jointes C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P) (1)
(Pourvoi - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt pour agir - Exception de litispendance - Aides d’État - Régime d’aides multisectoriel - Réductions de charges sociales - Décision 2000/394/CE - Caractère compensatoire - Affectation du commerce intracommunautaire - Incidence sur la concurrence - Étendue du contrôle - Charge de la preuve - Obligation de motivation - Article 87, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, sous b) à d), CE - Règlement (CE) no 659/1999 - Articles 14 et 15)
2011/C 226/03
Langue de procédure: l'italien
Parties
Parties requérantes: Comitato «Venezia vuole vivere» (représentant: A. Vianello, avvocato) (C-71/09 P), Hotel Cipriani Srl (représentants: A. Bianchini et F. Busetto, avvocati (C-73/09 P), Società Italiana per il gas SpA (Italgas) (représentants: M. Merola, M. Pappalardo et T. Ubaldi, avvocati (C-76/09 P)
Autres parties dans la procédure: Coopservice — Servizi di fiducia Soc. coop. rl (représentant: A. Bianchini, avvocato), Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents, et A. Dal Ferro, avvocato), République italienne (représentants: I. Bruni, puis par G. Palmieri, agents et P. Gentili, avvocato dello Stato)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre élargie) du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani SpA, e.a./Commission (affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00), par lequel le Tribunal a rejeté les demandes d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO L 150, p. 50)
Dispositif
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1) |
Les pourvois du Comitato «Venezia vuole vivere», de Hotel Cipriani Srl et de Società Italiana per il gas SpA (Italgas) ainsi que le pourvoi incident de Coopservice — Servizi di fiducia Soc. coop. rl sont rejetés. |
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2) |
Le pourvoi incident de la Commission européenne est rejeté. |
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3) |
Le Comitato «Venezia vuole vivere», Hotel Cipriani Srl, Società Italiana per il gas SpA (Italgas) et Coopservice — Servizi di fiducia Soc. coop. rl sont condamnés à parts égales aux dépens afférents aux pourvois principaux et au pourvoi incident de cette dernière. |
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4) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents à son pourvoi incident. |
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5) |
La République italienne supporte ses propres dépens. |