Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Leo-Libera GmbH/Finanzamt Buchholz in der Nordheide

(Affaire C-58/09) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous i) - Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent - Conditions et limites - Pouvoir de détermination des États membres)

2010/C 221/16

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Leo-Libera GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Buchholz in der Nordheide

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 135, par. 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Réglementation nationale n'exonérant de la TVA que certains paris et loteries alors qu'elle exclut de cette exonération tous les autres jeux de hasard ou d'argent

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exercice de la faculté dont disposent les États membres pour fixer des conditions et limites à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par cette disposition permet à ceux-ci de n’exonérer de cette taxe que certains jeux de hasard ou d’argent.

(1)  JO C 113 du 16.05.2009