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11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester — Royaume-Uni) — Astra Zeneca UK Limited/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs
(Affaire C-40/09) (1)
(Sixième directive TVA - Article 2, point 1 - Notion de «prestations de services effectuées à titre onéreux» - Bons d’achat remis par une société à ses employés dans le cadre de la rémunération de ces derniers)
2010/C 246/06
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
VAT and Duties Tribunal, Manchester
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Astra Zeneca UK Limited
Partie défenderesse: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs
Objet
Demande de décision préjudicielle — VAT and Duties Tribunal, Manchester — Interprétation des art. 2, par. 1, 6, par. 2, sous b) et 17, par. 2, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur el chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion de prestations de services à titre onéreux — Bons d'achat mis à la disposition d'un salarié conformément à son contrat de travail et recevant pour une partie de leur valeur la qualification de salaire
Dispositif
L’article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens que la fourniture d’un bon d’achat par une société, ayant acquis ce bon à un prix incluant la taxe sur la valeur ajoutée, à ses employés contre la renonciation, par ces derniers, à une partie de leur rémunération en espèces constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de cette disposition.