18.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 49/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011 — Commission européenne/République d'Autriche
(Affaire C-28/09) (1)
(Manquement d’État - Articles 28 CE et 29 CE - Libre circulation des marchandises - Mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation - Transports - Directives 96/62/CE et 1999/30/CE - Interdiction sectorielle de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises - Qualité de l’air - Protection de la santé et de l’environnement - Principe de proportionnalité - Cohérence)
2012/C 49/03
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver, A. Alcover San Pedro et B. Schima, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: E. Riedl, G. Eberhard et C. Ranacher, agents, L. Schmutzhard, J. Thudium)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: I. Bruni, puis par Mme G. Palmieri, agents, assistées de M. G. De Bellis, avvocato dello Stato), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, Y. de Vries et M. Noort, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 28 et 29 CE — Interdiction de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises sur un tronçon de l'autoroute A12 «Inntalautobahn» — Justification de cette interdiction par l'art. 30 CE et la législation communautaire portant sur la qualité de l'air ambiant
Dispositif
1) |
En imposant aux camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises une interdiction de circuler sur un tronçon de l’autoroute A 12 dans la vallée de l’Inn (Autriche), la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 29 CE. |
2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |
3) |
La République italienne et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens. |