Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011 — République française/People's Mojahedin Organization of Iran, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-27/09 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) no 2580/2001 - Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union européenne - Droits de la défense)

2012/C 49/02

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A. Adam, agents)

Autres parties à la procédure: People's Mojahedin Organization of Iran (représentants: J.-P. Spitzer, avocat, D. Vaughan QC et M.-E. Demetriou, Barrister), Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (représentants: S. Boelaert et P. Aalto, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 4 décembre 2008, People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil (T-284/08), par lequel le Tribunal a annulé, en ce qui concerne la People's Mojahedin Organization of Iran, la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l'art. 2, par. 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO L 188, p. 21)

Dispositif

(1)  JO C 82 du 04.04.2009