Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 février 2012 — Grasso/Commission

(affaire T-319/08)

«Recours en annulation — Règlement (CE) no 530/2008 — Reconstitution des stocks de thon rouge — Fixation des TAC pour 2008 — Acte de portée générale — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»

1. 

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Possibilité de fonder un recours introduit avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence (Art. 230, al. 4, CE ; art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 16)

2. 

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement établissant des mesures d’urgence restreignant la pêche au thon rouge — Acte de portée générale — Recours de propriétaires de navires autorisés à pratiquer la pêche au thon rouge — Requérants n’étant pas individuellement concernés — Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE ; règlement de la Commission no 530/2008) (cf. points 18-23, 25-27)

3. 

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées — Inadmissibilité (Art. 230, al. 4, CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. point 29)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45o O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) 

Chaque partie supportera ses propres dépens.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 février 2012 — Grasso/Commission

(affaire T-319/08)

«Recours en annulation — Règlement (CE) no 530/2008 — Reconstitution des stocks de thon rouge — Fixation des TAC pour 2008 — Acte de portée générale — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»

1. 

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Possibilité de fonder un recours introduit avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence (Art. 230, al. 4, CE ; art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 16)

2. 

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement établissant des mesures d’urgence restreignant la pêche au thon rouge — Acte de portée générale — Recours de propriétaires de navires autorisés à pratiquer la pêche au thon rouge — Requérants n’étant pas individuellement concernés — Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE ; règlement de la Commission no 530/2008) (cf. points 18-23, 25-27)

3. 

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées — Inadmissibilité (Art. 230, al. 4, CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. point 29)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45o O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) 

Chaque partie supportera ses propres dépens.