24.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/35 |
Recours introduit le 26 novembre 2008 — Laboratorios Byly/OHMI — Ginis (BILLY's Products)
(Affaire T-514/08)
(2009/C 19/67)
Langue de dépôt du recours: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Laboratorios Byly, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: M. L. Plaza Fernandez-Villa, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Vasileios Ginis (Athènes, Grèce)
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Vasileios Ginis
Marque communautaire concernée: marque figurative «BILLY'S products» (demande d'enregistrement no 4.215.273) pour des produits de la classe 3.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Laboratorios Byly, SA
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques verbales communautaires «BYLY» (demande d'enregistrement no 156.216) pour des produits de la classe 3 et «byly» (demande d'enregistrement no 2.604.015) pour des produits des classes 3 et 5 et pour des services de la classe 35.
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: interprétation incorrecte de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.