Recours introduit le 20 novembre 2008 — Tocqueville/OHMI — Schiesaro

(Affaire T-510/08)

(2009/C 19/66)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Tocqueville srl (Milan, Italie) (représentants: Mes S. Bariatti, I. Palombella et E. Cucchiara, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Marco Schiesaro (Milan, Italie)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «TOCQUEVILLE 13» (marque communautaire no 1.406.982) visant à distinguer des produits et des services appartenant aux classes 25, 41 et 42.

Titulaire de la marque communautaire: Tocqueville srl.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Marco Schiesaro.

Décision attaquée devant la chambre de recours: décision de la division d'annulation accueillant la demande de déchéance partielle de la marque en cause.

Décision de la chambre de recours: déclarer le recours irrecevable et rejeter une demande de «restitutio in integrum» concernant le délai pour l'introduction d'un recours contre la décision de la division d'annulation.

Moyens invoqués: violation des articles 73 et 78 du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire, ainsi que des articles 2 et 9 du règlement (CE) no 2869/95, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, et de l'article 50 du règlement (CE) no 2868/95, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94.