15.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/62

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déclarer que l'OPOCE a violé le droit communautaire relatif aux appels d'offres et aux contrats indiqués dans la présente requête;

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condamner l'OPOCE à indemniser la requérante au titre des frais qu'elle a supportés et du préjudice qu'elle a subi, comme indiqué dans la requête;

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condamner l'OPOCE aux dépens.

1.

Dans l'appel d'offres no 2034 relatif à la production et la duplication de CD-ROM contenant les séries L et C du journal officiel: en attribuant le marché à un concurrent de la requérante alors que cette dernière avait présenté l'offre la plus avantageuse sur le plan économique; en modifiant les spécifications clé et en abaissant les exigences de l'appel d'offres au cours de la procédure ou après que l'adjudicataire ait été sélectionné sans informer les autres concurrents; en refusant d'effectuer un contrôle approprié des résultats de l'appel d'offres alors que des objections sur l'issue de ce dernier ont été portées à l'attention de l'OPOCE; en n'organisant pas un nouvel appel d'offres au lieu de poursuivre la procédure no 2034 sur la base de critères substantiellement inférieurs.

2.

Dans l'appel d'offres no 6019 concernant la fourniture de services relatifs à des publications électroniques, en particulier le supplément (S) du journal officiel, après l'adhésion de 10 nouveaux États membres: en annulant l'appel d'offres sur le fondement de l'article 101 du règlement 1605/2002 (1) pour des raisons de divulgation d'informations confidentielles; la requérante soutient que cette divulgation n'aurait pas pu influencer les résultats de l'appel d'offres puisque les informations étaient déjà connues du public et que les offres avaient déjà été soumises. Par ailleurs, la requérante fait valoir que l'OPOCE n'a pas fourni d'explication pertinente. Elle relève enfin que l'annulation lui a causé un préjudice important et qu'elle avait présenté la plus avantageuse des deux offres restantes dans le cadre de l'appel d'offres annulé.

3.

Dans l'appel d'offres no 1695 concernant la fourniture de services relatifs à des publications électroniques, en particulier le supplément (S) du journal officiel: en utilisant l'extension du contrat no 1695 pour le modifier. La requérante soutient que l'OPOCE ne disposait d'aucune base légale pour opérer ou autoriser l'extension du contrat et, en conséquence, pour le modifier en changeant de contractant. La requérante fait valoir que l'OPOCE n'a pas mené de négociations sérieuses ni examiné la possibilité de maintenir la requérante en tant que principal contractant au cours de la période restante.