Recours introduit le 11 juin 2008 — Bundesverband Deutscher Milchviehhalter e.a./Conseil

(Affaire T-217/08)

(2008/C 209/102)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Bundesverband Deutscher Milchviehhalter e.V. (Bonn, Allemagne), Romuald Schaber (Petersthal, Allemagne), Stefan Mann (Eberdorfergrund, Allemagne) et Walters Peters (Körchow, Allemagne) (représentants: Rechtsanwälte W. Renner et O. Schniewind)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes contestent le règlement (CE) no 248/2008 (1) qui relève de 2 % à compter du 1er août 2008 les quotas nationaux de lait fixés dans l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 (2) afin de faciliter une plus grande production de lait et de répondre aux nouvelles exigences du marché du lait.

Dans leurs motifs, les parties requérantes font premièrement valoir que le relèvement des quotas nationaux de lait serait un abus de droit dans la mesure où il poursuivrait d'autres motifs que ceux indiqués dans les considérants.

Le règlement attaqué violerait en outre le traité CE dans la mesure où l'article 37, paragraphe 2, CE en tant que norme d'habilitation aurait été mal appliqué en raison du non respect des objectifs cités à l'article 33, paragraphe 1, sous a) et sous b), CE, les exigences de la protection de l'environnement au sens de l'article 6 CE n'auraient pas été respectées et où l'obligation d'encourager et conserver l'héritage culturel de la Communauté au titre de l'article 151 CE aurait été violée.

Il y aurait de plus une violation de la liberté d'entreprendre des parties requérantes et de l'interdiction de discrimination.

(1)  Règlement (CE) no 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait (JO L 76, p. 6).

(2)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (JO L 299, p. 1).