5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/40 |
Recours introduit le 29 avril 2008 — Frag Comercio Internacional/OHMI — Tinkerbell Modas (GREEN by missako)
(Affaire T-162/08)
(2008/C 171/78)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Frag Comercio Internacional, SL (Esparraguera, Espagne) (représentant: E. Sugrañes, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Tinkerbell Modas, Ltda (São Paulo, Brésil)
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision rendue le 14 février 2008 par la deuxième chambre de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 1527/2006-2; |
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rejeter la demande de marque communautaire no 3 663 234; et |
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condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque communautaire «GREEN by missako» pour des produits et services des classes 3, 25, 35 — demande no 3 663 234
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire figurative «MI SA KO» pour des produits des classes 18 et 25; la marque nationale figurative «MI SA KO» pour des services de la classe 35
Décision de la division d'opposition: l'opposition est rejetée
Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté
Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 dans la mesure où la présence d'un risque global de confusion dans l'esprit des consommateurs suffit pour rejeter une demande de marque communautaire.