7.6.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/33

Recours introduit le 9 avril 2008 — BCS SpA/OHMI (Combinaison des couleurs verte et jaune)

(Affaire T-137/08)

(2008/C 142/60)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: BCS SpA (Milan, Italie) (représentants: Mes M. Franzosi, V. Jandoli et F. Santonocito, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Deere & Company (Moline, États-unis d'Amérique)

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler la décision R 0222/2007-2 de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 16 janvier 2008 et

—	condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: une marque figurative consistant en une combinaison des couleurs verte et jaune, pour des produits des classes 7 et 12 — marque communautaire no 63 289

Titulaire de la marque communautaire: Deere & Company

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 7, paragraphe 3, et 52, paragraphe 1, sous c), en combinaison avec les articles 8, paragraphe 4, et 73, paragraphe 1, du règlement no 40/94, au motif que:

—	la chambre de recours aurait dû interpréter l'article 7, paragraphe 3, de manière très stricte, alourdissant ainsi la charge de la preuve incombant à l'autre partie devant la chambre de recours;

—	la chambre de recours n'a pas reconnu la marque d'usage antérieure de la requérante et

—	la motivation de la décision de la chambre de recours est contradictoire.