Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 juin 2010 – Atlas Transport/OHMI – Hartmann (ATLAS TRANSPORT)
(affaire T-482/08)
« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ATLAS TRANSPORT – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15 et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d'usage sérieux de la marque - Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 2, a), et 50, § 1, a)) (cf. points 42-43)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 septembre 2008 (affaire R 1858/2007‑4) relative à une procédure de déchéance entre M. Alfred Hartmann et Atlas Transport GmbH. |
Données relatives à l’affaire
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Titulaire de la marque communautaire : |
Atlas Transport GmbH |
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Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en déchéance : |
Marque verbale Atlas Transport pour les services transports (transport de marchandise) de la classe 39 – marque communautaire n° 545681 |
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Partie demandant la déchéance de la marque communautaire : |
Alfred Hartmann |
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Décision de la division d’annulation : |
Rejet de la demande |
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Décision de la chambre de recours : |
Il est fait droit à la demande de déchéance |
Dispositif
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1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 septembre 2008 (affaire R 1858/2007-4) est annulée. |
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2) |
L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Atlas Transport GmbH. |
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3) |
M. Alfred Hartmann supportera ses propres dépens. |