Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010 – Enercon/OHMI – BP (ENERCON)
(affaire T-400/08)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ENERCON – Marque communautaire verbale antérieure ENERGOL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Refus partiel d’enregistrement »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 22, 34-35)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles) du 14 juillet 2008 (affaire R 957/2006-4), relative à une procédure d’opposition entre BP plc et Enercon GmbH. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : |
Enercon GmbH |
Marque communautaire concernée : |
Marque verbale ENERCON pour des produits des classes 1, 2 et 4 |
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
BP plc |
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Enregistrement de la marque communautaire n° 137828 de la marque verbale ENERGOL pour des produits des classes 1 et 4 |
Décision de la division d’opposition : |
A fait droit à l’opposition à l’exception des produits jugés dissemblables |
Décision de la chambre de recours : |
A rejeté le recours pour les produits qui avaient été jugés dissemblables et a débouté la requérante pour le reste |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Enercon GmbH est condamnée aux dépens. |