Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 novembre 2008 — SIAE/Commission

(Affaire T-433/08 R)

(«Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)

(2009/C 32/71)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Società Italiana degli Autori ed Editori (SIAE) (Rome, Italie) (représentants: M. Siragusa, M. Mandel, L. Vullo et S. Valentino, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de l'article 4, paragraphe 2, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).

Dispositif