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14.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/12 |
Ordonnance du Tribunal du 14 février 2012 — Federcoopesca e.a./Commission
(Affaire T-366/08) (1)
(Recours en annulation - Règlement (CE) no 530/2008 - Reconstitution des stocks de thon rouge - Fixation des TAC pour 2008 - Acte de portée générale - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)
2012/C 109/27
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Federazione Nazionale delle Cooperative della Pesca (Federcoopesca) (Rome, Italie) et les huit autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. Cavasola, V. Cannizzaro, G. Micucci, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Federazione Nazionale delle Cooperative della Pesca (Federcoopesca) et les huit autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |