14.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/12 |
Ordonnance du Tribunal du 14 février 2012 — Ligny Pesca di Guaiana Francesco e.a./Commission
(Affaire T-330/08) (1)
(Recours en annulation - Règlement (CE) no 530/2008 - Reconstitution des stocks de thon rouge - Fixation des TAC pour 2008 - Acte de portée générale - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)
2012/C 109/26
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Ligny Pesca di Guaiana Francesco e C. Snc (Trapani, Italie) et les six autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: A. Clarizia, P. Ziotti, P. De Luca, A. Amatucci et R. Malinconico, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’article 1er et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Ligny Pesca di Guaiana Francesco e C. Snc et les six autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |