Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 27 août 2008 — Melli Bank/Conseil

(Affaire T-246/08 R)

(«Référé - Règlement (CE) no 423/2007 - Mesures restrictives à l'encontre de la République islamique d'Iran - Décision du Conseil - Mesure de gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence - Absence de préjudice grave et irréparable»)

(2008/C 260/23)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Melli Bank plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Gordon, QC, J. Stratford, M. Hoskins, barristers, R. Gwynne et T. Din, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, agent, assisté de S. Lee, barrister) et République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et L. Butel, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution du point 4 du tableau B de l'annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où Melli Bank plc est incluse dans la liste des personnes morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés.

Dispositif