Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — infeurope/Commission

(Affaire T-188/08) (1)

(«Recours en carence, en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Appel d’offres concernant la prestation de services de conseil, d’audit et d’étude pour l’OHMI - Recours administratif devant la Commission - Décision implicite de rejet de la Commission - Conclusions nouvelles - Lien entre recours en carence et recours en indemnité - Irrecevabilité manifeste»)

2009/C 233/28

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: infeurope (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: O. Mader, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Bambara et E. Manhaeve, agents)

Objet

Premièrement, à titre principal, demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci s’est illégalement abstenue d’annuler la décision d’attribution des contrats-cadres à la suite de la procédure d’appel d’offres AO/026/06 de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la prestation de services de conseil, d’audit et d’étude ainsi que de mettre fin aux accords spécifiques conclus à la suite de ces contrats-cadres et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la prétendue décision implicite de la Commission rejetant le recours administratif de la requérante du 13 décembre 2007 dans le cadre de ladite procédure d’appel d’offres et, deuxièmement, demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite des prétendues omissions illégales de la Commission.

Dispositif

(1)  JO C 171 du 5.7.2008.