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3.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/15 |
Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 — Eridania Sadam/Commission
(Affaire T-579/08) (1)
(Aides d’État - Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole)
2011/C 355/25
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Eridania Sadam SpA (Bologne, Italie) (représentants: G. M. Roberti, I. Perego, B. Amabile et M. Serpone, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/704/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à l’aide d’État C 29/04 (ex N 328/03) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la raffinerie sucrière de Villasor, propriété de la société Sadam ISZ (JO 2009, L 244, p. 10).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Eridania Sadam SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |