Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission

(Affaire T-562/08) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’existence de l’entente - Durée de l’infraction - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Égalité de traitement - Présomption d’innocence - Imputabilité du comportement infractionnel - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption en cas de détention d’une participation de 100 %»))

(2015/C 046/48)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA (Madrid, Espagne); Repsol Petróleo, SA (Madrid); et Repsol, SA, anciennement Repsol YPF, SA (Madrid) (représentants: J. M. Jiménez-Laiglesia Oñate, J. Jiménez-Laiglesia Oñate et S. Rivero Mena, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, F. Castilla Contreras et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39181 — Cires de bougie), ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

(1)  JO C 44 du 21.2.2009.