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14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/41 |
Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — mPAY24/OHMI — Ultra (M PAY)
(Affaire T-557/08) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative M PAY - Marques communautaire et nationale verbales antérieures MPAY24 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])
2010/C 221/66
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: mPAY24 GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: H-G. Zeiner, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav (Zagorje ob Savi, Slovénie)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre mPAY24 GmbH et Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav.
Dispositif
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1) |
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007-1) est annulée en tant que cette décision a rejeté l’opposition formée par mPAY24 GmbH. |
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2) |
L’OHMI est condamné aux dépens. |