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9.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/39 |
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — H&R ChemPharm/Commission
(Affaire T-551/08) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Preuve de l’infraction - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Période de référence - Calcul de la valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Concentration durant la période infractionnelle - Égalité de traitement - Proportionnalité»))
(2015/C 046/46)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: H&R ChemPharm GmbH (Salzbergen, Allemagne) (représentants: initialement M. Klusmann, avocat, et S. Thomas, professeur, puis M. Klusmann)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis et R. Sauer, agents)
Objet
À titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), en ce qu’elle concerne la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
H&R ChemPharm GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
H&R ChemPharm est condamnée à rembourser au Tribunal la somme de 10 000 euros au titre de l’article 90, sous a), de son règlement de procédure. |