Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Total/Commission

(Affaire T-548/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Marché du gatsch - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Droits de la défense - Principe de légalité des délits et des peines - Présomption d’innocence - Imputabilité du comportement infractionnel - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 %)

2013/C 313/32

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Total SA (Courbevoie, France) (représentants: É. Morgan de Rivery et A. Noël-Baron, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)

Objet

À titre principal, une demande d’annulation de la décision C(2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de suppression de l’amende infligée à la requérante ou de réduction du montant de celle-ci.

Dispositif

(1)  JO C 44 du 21.2.2009.