5.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 148/29 |
Arrêt du Tribunal du 14 avril 2010 — Laboratorios Byly/OHMI — Ginis (BILLY'S Products)
(Affaire T-514/08) (1)
(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BILLY’S Products - Marques communautaires verbales antérieures BYLY et byly - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)
2010/C 148/51
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Laboratorios Byly, SA (Barberà del Vallès, Espagne) (représentant: L. Plaza Fernández-Villa, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Vasileios Ginis (Athènes, Grèce)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2008 (affaire R 469/2008-2), relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Byly, SA et M. Vasileios Ginis.
Dispositif
1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 septembre 2008 (affaire R 469/2008-2) est annulée. |
2) |
L’OHMI est condamné aux dépens. |