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28.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 160/16 |
Arrêt du Tribunal du 15 avril 2011 — République tchèque/Commission
(Affaire T-465/08) (1)
(Programme PHARE - “Fonds renouvelables” obtenus par la République tchèque - Remboursement des sommes versées - Décision de la Commission de procéder au recouvrement par compensation - Base légale - Ordres juridiques distincts - Notion de caractère certain et liquide de la créance - Obligation de motivation)
2011/C 160/19
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. van Nuffel, F. Dintilhac et Z. Malůšková, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 7 août 2008 de procéder au recouvrement par voie de compensation des sommes dues par la République tchèque dans le cadre des »fonds renouvelables« du programme PHARE.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République tchèque est condamnée aux dépens. |