|
1.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/32 |
Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — LATGA-A/Commission
(Affaire T-419/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)
2013/C 156/55
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Lietuvos autorių teisių gynimo asociacijos agentūra (LATGA-A) (Vilnius, Lituanie) (représentant: M. Favart, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Biolan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats); et European Broadcasting Union (EBU) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, sollicitor)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).
Dispositif
|
1) |
L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Lietuvos autorių teisių gynimo asociacijos agentūra (LATGA-A). |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |