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1.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/29 |
Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — SOZA/Commission
(Affaire T-413/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)
2013/C 156/49
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Slovenský ochranný Zväz Autorský pre práva k hudobným dielam (SOZA) (Bratislava, Slovaquie) (représentants: M. Favart, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Castillo de la Torre, A. Biolan et J. Bourke, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).
Dispositif
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1) |
L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Slovenský ochranný Zväz Autorský pre práva k hudobným dielam (SOZA). |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |