|
14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/38 |
Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 — Kerstens/Commission
(Affaire T-266/08 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Changement d’affectation - Article 7 du statut - Intérêt du service - Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve - Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique - Droits de la défense)
2010/C 221/61
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et M. G. Berscheid, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 8 mai 2008, Kerstens/Commission (F-119/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Petrus Kerstens supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance. |