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4.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/18 |
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Konsum Nord/Commission
(Affaire T-244/08) (1)
(Aides d’État - Prix de vente d’un terrain - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Détermination du prix de marché)
2012/C 32/33
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Konsum Nord ekonomisk förening (Umeå, Suède) (représentants: U. Öberg et I. Otken Eriksson, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, P. Dejmek et J. Enegren, puis C. Giolito et L. Parpala, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening (JO L 126, p. 3).
Dispositif
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1) |
La décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening, est annulée. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Konsum Nord ekonomisk förening. |