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30.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 226/24 |
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Ziegler/Commission
(Affaire T-199/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Répartition du marché - Manipulation des appels d’offres - Affectation sensible du commerce - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006)
2011/C 226/47
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ziegler SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-L. Lodomez et J. Lodomez, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et O. Beynet, puis A. Bouquet et N. von Lingen, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Ziegler SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé devant le Tribunal. |