3.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/33 |
Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instrument d'écriture)
(Affaire T-148/08) (1)
(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture - Marque nationale figurative antérieure - Motif de nullité - Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation - Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 - Demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant la chambre de recours»)
(2010/C 179/56)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Beifa Group Co. Ltd (Ningbo, Zhejiang, Chine) (représentants: R. Davis, barrister, et N. Cordell, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Schwan-Stabilo Schwanhaüßer GmbH & Co. KG (Heroldsberg, Allemagne) (représentants: U. Blumenröder et H. Gauß, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 31 janvier 2008 (affaire R 1352/2006-3), relative à une procédure de nullité d’un dessin ou modèle communautaire entre Schwan-Stabilo Schwanhäußer GmbH & Co. KG et Ningo Beifa Group Co., Ltd.
Dispositif
1) |
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 31 janvier 2008 (affaire R 1352/2006-3) est annulée. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Beifa Group Co. Ltd. Schwan-Stabilo Schwanhaüßer GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens. |