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19.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/39 |
Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée blanche)
(Affaire T-109/08) (1)
(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée blanche - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009] - Obligation de motivation - Droits de la défense - Article 73 du règlement no 40/94 [devenu article 75 du règlement no 207/2009]»)
(2010/C 161/60)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Freixenet, SA (Sant Sadurní d’Anoia, Espagne) (représentants: F. de Visscher, E. Cornu et D. Moreau, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 novembre 2007 (affaire R 97/2001-1), concernant une demande d’enregistrement du signe représentant une bouteille émerisée blanche comme marque communautaire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Freixenet, SA est condamnée aux dépens. |