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28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/47 |
Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Commission/Dittert
(Affaire T-51/08 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2005 - Points de priorité - Non-attribution en raison d’un incident technique - Comité de promotion A* - Attribution d’un nombre de points de priorité supplémentaires inférieur à la proposition de la hiérarchie - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus)
(2012/C 25/89)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et K. Herrmann, agents)
Autre partie à la procédure: Daniel Dittert (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 22 novembre 2007, Dittert/Commission (F-109/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Daniel Dittert. |