|
6.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/60 |
Recours introduit le 15 octobre 2008 — Notarnicola/Cour des comptes
(Affaire F-85/08)
(2008/C 313/110)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Pietro Notarnicola (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: A. Gross, avocat)
Partie défenderesse: Cour des comptes européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la partie défenderesse informant le requérant de son licenciement, ainsi que le rétablissement du requérant dans ses fonctions et, à titre subsidiaire, la condamnation de la défenderesse au payement d'un montant au titre de réparation du préjudice matériel et moral subi par le requérant.
Conclusions de la partie requérante
|
— |
Annuler la décision du 16 juillet 2008 et, partant, annuler la décision du 5 mars 2008 informant le requérant de son licenciement à la date du 15 avril 2008; |
|
— |
rétablir le requérant dans ses fonctions d'agent contractuel suivant contrat du 23 août 2007, avec versement rétroactif du traitement à partir du 16 avril 2008, jusqu'à la date du jugement; |
|
— |
à titre subsidiaire, condamner la défenderesse au montant de 60 500 euro pour le préjudice matériel et 5 000 euro pour le préjudice moral subis par le requérant. |