5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/51 |
Recours introduit le 6 mai 2008 — Thoss/Cour des comptes
(Affaire F-46/08)
(2008/C 171/103)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nicole Thoss (Dommeldange, Grand-Duché de Luxembourg) (représentant: P. Goergen, avocat)
Partie défenderesse: Cour des comptes européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la Cour des comptes du 20 mars 2006 refusant à la requérante l'allocation de la pension de survie, suite au décès de son époux.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la Cour des comptes du 20 mars 2006, refusant l'allocation à la requérante de la pension de survie prévue par l'article 16, paragraphe 1, du règlement 2290/77 et la décision subséquente du 28 septembre 2006; |
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ordonner à la Cour des comptes européenne d'allouer à la requérante la pension de survie prévue par l'article 16, paragraphe 1, du règlement 2290/77, avec effet rétroactif au 1er décembre 2003; |
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condamner la Cour des comptes européenne aux dépens. |