Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Assemblée Plénière) du 27 septembre 2011

De Nicola/BEI

(Affaire F-55/08 DEP)

(Fonction publique - Procédure - Taxation des dépens - Dépens récupérables - Frais indispensables - Honoraires versés par une institution à son avocat - Obligation pour un requérant qui succombe de supporter ces honoraires - Principe d’égalité de traitement - Protection juridictionnelle effective - Conditions)

2011/C 362/41

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: Me L. Isola, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: Mme F. Martin, agent, assistée de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

Requête en taxation des dépens déposée par la partie défenderesse suite à l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (1er chambre), du 30/11/09, rendu dans l'affaire F-55/08.

Dispositif de l’ordonnance

Le montant des dépens récupérables par la Banque européenne d’investissement dans l’affaire F-55/08, De Nicola/BEI, est fixé à 6 000 euros.