29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/59 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 9 décembre 2010 Schuerings/Fondation européenne pour la formation (ETF)
(Affaire F-87/08) (1)
(Fonction publique - Personnel de la Fondation européenne pour la formation - Agent temporaire - Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Exigence d’un motif valable - Suppression de poste - Devoir de sollicitude - Réaffectation)
2011/C 30/110
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gisela Schuerings (Nice, France) (représentants: N. Lhoest et L. Delhaye, avocats)
Partie défenderesse: Fondation européenne pour la formation (ETF) (représentants: T. Ciccarone, agent, assistée de L. Levi, avocat)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision de la partie défenderesse de licencier la requérante, ainsi que la condamnation de la Fondation européenne à réparer le dommage matériel et moral subi par la requérante.
Dispositif de l’arrêt
1) |
La décision de licenciement de Mme Schuerings, du 23 octobre 2007, est annulée. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
La Fondation européenne pour la formation (ETF) est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 327 du 20.12.2008, p. 43.